Conditions générales de vente de prestations de services
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de PRINTIXEL et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.
Toute prestation accomplie par PRINTIXEL implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Ces conditions générales concernent les prestations de services fournies entre professionnels. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties et constituent le socle unique de la relation commerciale.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur.
Elles concernent notamment les prestations de création de site internet, les prestations de création graphique de supports de communication, les prestations d’image ou de vidéo.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler afin d’obtenir un devis spécifique.
Article 3 - La commande
L’acheteur passe sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire figurant sur le site. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le 0750445949 du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Article 4 - Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur, exigibilité des sommes dues et signature expresse des opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité à contacter le 0750445949 dès le constat de cette utilisation.
Article 5 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
Article 6 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 - Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.
Article 8 - Prix
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire. Les taux horaires sont révisés périodiquement.
Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.
Les retards ou problèmes imprévus échappant au contrôle du prestataire peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards ou problèmes dès leur survenance.
Pénalités de retard : tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard sur la base du taux minimum légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Acompte : toute commande donne lieu au versement d’un acompte de 50 %. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur au-delà de 5 jours après la date de commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.
Réduction de prix : l’acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du prestataire selon les conditions définies en fonction du type de service et de la quantité sélectionnée.
Article 9 - Modalités et délais de paiement
Le règlement de la commande se fait par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement.
Le prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dès réception, sauf mention contraire sur la facture. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.
Article 10 - Délais d’intervention
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués lors de la commande.
Pour les prestations réalisées en France métropolitaine, le délai indicatif est de 60 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée. En cas d’indisponibilité du prestataire, l’acheteur en sera informé au plus tôt et pourra demander l’annulation de sa commande.
Article 11 - Modalités de réalisation
La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire. Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par le prestataire du bon de commande.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation. La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devant veiller à son exactitude.
Article 12 - Obligations du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens. Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et, le cas échéant, conformément aux conditions du contrat.
Article 13 - Obligations de l’acheteur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :
- à fournir des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ;
- à prendre les décisions dans les délais et à obtenir les approbations nécessaires ;
- à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés soient disponibles tout au long de l’exécution ;
- à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
Article 14 - Informations et publicité
L’acheteur reconnaît et accepte que les parties puissent, sauf demande expresse contraire, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet.
Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi Informatique et Libertés.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Si l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés implique l’utilisation de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation.
Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur les éléments originaux figurant dans les travaux réalisés dans le cadre des prestations, ainsi que sur toutes les méthodes, processus, techniques, développements et savoir-faire incorporés ou non aux prestations.
L’acheteur pourra utiliser, pour ses besoins internes et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. Il s’interdit de distribuer, commercialiser ou concéder l’utilisation de ces éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.
Sauf demande expresse contraire, l’acheteur autorise le prestataire à citer son nom ou sa dénomination à titre de référence à l’issue de la réalisation des prestations.
Article 16 - Documents
Le prestataire conservera les documents originaux remis par l’acheteur et les restituera sur demande. Les documents, données ou informations fournis par l’acheteur resteront sa propriété.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété du prestataire et sont couverts par le secret professionnel.
Article 17 - Indépendance
Si un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance survient au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en informera immédiatement l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée.
Article 18 - Responsabilité du prestataire
L’entière responsabilité du prestataire et de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute relevé à l’occasion de l’exécution des prestations sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité du prestataire ne pourra notamment être engagée en cas de manquement d’un produit ou service dont la fourniture ne lui incombe pas, pour des faits hors périmètre des prestations, ou en cas d’utilisation des résultats dans un contexte différent de celui prévu.
Article 19 - Garantie
Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture des services, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, si la responsabilité du prestataire était retenue, sa garantie serait limitée au montant hors taxes payé par l’acheteur pour la fourniture des services.
Article 20 - Cessibilité et sous-traitance
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur de la possibilité d’en sous-traiter une partie.
Article 21 - Réclamations
Toutes les réclamations relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 22 - Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 23 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération et entraînent leur suspension.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux externes aux clients.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 24 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 25 - Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 26 - Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre un titre figurant en tête d’une clause et la clause elle-même, le titre sera déclaré inexistant.
Article 27 - Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées sur ce site peuvent comprendre, lors de l’ouverture d’un compte ou de l’utilisation des prestations : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, entreprise, données de connexion, d’utilisation, de localisation et données relatives au paiement.
Les données personnelles collectées ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Elles peuvent être utilisées pour l’accès au site, la gestion du fonctionnement, l’assistance utilisateurs, l’identification, la prévention des fraudes, la gestion des litiges et l’envoi d’informations commerciales selon les préférences de l’utilisateur.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans le cadre des services de paiement, de l’assistance utilisateurs, de la publicité, de prestations nécessaires au fonctionnement du site ou lorsque la loi l’exige.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent notamment des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : contact@printixel.com.
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.
Article 28 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.